Conditions générales de vente
DÉFINITIONS
Dans le cadre
- Le terme « CG » désigne les présents.
- Le terme « Contrat » désigne le terme CG.
- Le terme « Client » désigne toute personne qui réalise un ou plusieurs Marchés.
- Le terme « Partenaire » désigne le(s) prestataire(s) de services/entrepreneur(s)/fournisseur(s)/personne(s) physique(s) ou moral(s) qui souscrive(nt) à un ou plusieurs services. Proposé par ArtisansDirect.
- Le terme « Marché » désigne les demandes de devis réalisées par un Client et qui mentionnent ses Coordonnées.
- Le terme « Coordonnées » désigne les informations permettant de contacter le Client et/ou le Partenaire.
- Le terme « Profil » désigne la couverture géographique et les activités sélectionnées par le Partenaire pour recevoir des Marchés et afférant.
- Le terme « Prix Forfaitaire » désigne le prix du Marché qu’accepte de régler le Partenaire.
- Le terme « Recrédits » désigne un avoir sur les consommations de Marché(s) du Partenaire et non un remboursement pécuniaire.
- Le terme « Espace Pro » désigne l’accès réservé au Partenaire sur le site d’ArtisansDirect qui regroupe l’ensemble de ses informations concernant notamment son suivi de consommation, les factures, le rappel de son service souscrit, sa zone d’intervention et son périmètre d’activité.
- Le terme « Éléments transmis » désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées, noms, marques, logos, dessins, photographies, textes que le Partenaire a communiqués à ArtisansDirect.
- Le terme « Budget » désigne l’objectif Hors Taxe maximum que le Partenaire accepte de payer à ArtisansDirect au titre de la transmission de Coordonnées.
1. OBJET
Les présentes CG ont pour objet de définir les rapports juridiques entre le Partenaire et ArtisansDirect pendant l’utilisation des services fournis par ArtisansDirect ou postérieurement.
ArtisansDirect propose un service destiné aux Partenaires qui exercent une activité dans le secteur du bâtiment ou une activité connexe. Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CG et s’engage à les respecter.
Le Partenaire reconnaît que l’ensemble des termes/stipulations/articles des présentes CG lui sont applicables et qu’il renonce à en contester l’application pour quelque motif que ce soit.
Ce Contrat prévaut sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, express et écrit des parties.
Il est précisé que le Code de la consommation n’est pas applicable aux relations entre les Parties.
L’article L.121-16-1 du Code de la consommation, qui étend les sous-sections 2, 3, 6 et 7 du Code de la consommation aux contrats conclus hors établissements entre deux professionnels, n’est applicable que dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicite et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
En effet, le Partenaire agit dans le cadre de son activité principale, par conséquent, aucune disposition du Code de la consommation n’est applicable aux présentes CG.
2. GENERALITES
ArtisansDirect propose un service de mise en relation Clients/Partenaires qui permet aux Partenaires de trouver des Clients et aux Clients de trouver un ou plusieurs Partenaires dans le cadre d’un Marché, étant précisé qu’ArtisansDirect ne garantit pas au Partenaire l ‘obtention d’un chantier et/ou contrat avec le Client.
ArtisansDirect n’est qu’un simple intermédiaire, fournisseur de moyens, et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client qui, le cas échéant, devra conclure un contrat en bonne et due forme pour régir leur propre relation contractuelle et auquel il sera fait référence pour tout litige pouvant naître entre eux lors de l’exécution de ce contrat.
Le Partenaire est informé et accepte qu’un même Marché puisse être transmis à plusieurs Partenaires.
ArtisansDirect rappelle en effet que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité dans la mesure où le service est de permettre au Client de comparer plusieurs devis reçus de Partenaires, ce qui l’aide à contracter avec l’un ou l’autre et bénéficie en bien au Partenaire.
ArtisansDirect rappelle qu’il ne garantit pas qu’un Partenaire sera missionné / mandaté par un Client ayant déposé un Marché. ArtisansDirect s’engage uniquement à fournir des Marchés aux Partenaires et non à la conclusion de chantiers et/ou contrats entre le Partenaire et le Client.
La conclusion d’un chantier et/ou contrat par le Client dépend du positionnement du Partenaire, de la qualité de sa réponse, de son prix mais également de la réelle volonté du Client de réaliser des travaux, volonté qui ne peut être garantie par ArtisansDirect.
En effet, ArtisansDirect ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant à l’exploitation par le Partenaire du Marché transmis, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas le niveau d’intérêt des Clients, leur désir de faire réaliser. Les travaux correspondant à leur Marché, leur solvabilité ou leur capacité à payer les Partenaires, la précision des informations qu’ils ont fournies, et ArtisansDirect ne garantit pas non plus que les Clients engageront un Partenaire pour effectuer leurs travaux ou que les Partenaires arriveront à contacter avec succès chaque Client.
3. PROFIL PARTENAIRE
Pour pouvoir recevoir des Marchés, le Partenaire doit ouvrir un compte auprès d’ArtisansDirect.
Le Partenaire doit déterminer son Profil en montant de sa souscription, c’est-à-dire déterminer sa catégorie et zone géographique d’intervention.
Le Partenaire peut solliciter à tout moment la modification de son Profil auprès du Service clients ou via son espace Pro dans les conditions des présentes CG.
ArtisansDirect s’engage à transmettre au Partenaire les Marchés correspondants uniquement à son Profil.
4. A. DESCRIPTION DU SERVICE
Le service fonctionne de la manière suivante :
- Le Client a rempli un formulaire avec ses projets et ses coordonnées.
- Le Client peut sélectionner un projet.
- Le Partenaire reçoit la demande du Client.
- ArtisansDirect peut notifier au Client que le Marché intéresse le Partenaire.
- Le client peut être sollicité par un ou plusieurs partenaires, selon une quantité déterminé par projet par ArtisansDirect
Pour accéder aux données du client, le Partenaire accepte de payer le prix notifié sur le Marché.
Un espace Pro dédié est disponible afin de permettre au Partenaire d’accéder à l’ensemble de ses informations concernant notamment ses commandes et les factures afférentes.
5.FORMULES D’ABONNEMENT
ArtisansDirect propose plusieurs formules d’abonnement mensuel, permettant au Partenaire d’être visible sur la plateforme et de recevoir des demandes de chantiers en fonction de son profil :
Formule découverte : Gratuit
Pas d’apparition sur la carte, ni sur le côté de la carte de France, juste une inscription pour pouvoir acheter des leads sur le site.
- Formule Standard : 14,99 € HT / mois
- Visibilité standard sur la carte interactive
- Accès complet aux demandes de chantiers de votre zone
- Profil complet (N° de téléphone, description, métier…)
- Formule Essentielle : 29,99 € HT / mois
- Visibilité standard sur la carte interactive
- Accès à toutes les demandes de chantiers de votre zone
- Profil complet (N° de téléphone, description, métier…)
- Messagerie client intégrée : communiquez directement avec les particuliers intéressés par vos services
- Formule Premium : 49,99 € HT / mois
- Visibilité mise en avant sur la carte interactive.
- Visibilité renforcée dans l’annuaire
- Accès à toutes les demandes de chantiers de votre zone
- Messagerie client intégrée : communiquez directement avec les particuliers intéressés par vos services
- Profil complet (N° de téléphone, description, métier…)
L’abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois, sauf résiliation. Le paiement s’effectue mensuellement par carte bancaire via un prestataire sécurisé.
6.PAIEMENT ET FACTURATION
Le Partenaire est toujours informé du prix des coordonnées du particulier avant qu’il réponde à la sollicitation du Client.
Le Partenaire renonce à contester le prix des coordonnées reçues et accepte le prix des coordonnées du client communiqué par ArtisansDirect préalablement à la mise en relation avec le Client.
En cas de difficultés à prélever le montant arrivé à échéance, ArtisansDirect pourra également prélever le montant des factures de ce service sur tous les règlements du Partenaire, même au titre d’autres services, et ce par compensation de créances.
Les prix des coordonnées des Clients sont variables, c’est-à-dire qu’ils peuvent dépendre de différents facteurs cumulés, notamment :
- Catégorie de travaux,
- Zone géographique,
- Taille potentielle du chantier (superficie, complexité…),
- Intentionnalité du Client sur le projet,
- Estimation du Taux de concrétisation du devis présenté.
Le prix du Marché (coordonnées du Client) est toujours communiqué au Partenaire avant d’accepter la mise en relation avec le Client.
Le tarif appliqué sera compris entre 1 et 999 euros Hors Taxes et susceptible d’évolution.
Le Partenaire accepte de payer tous les Marchés (coordonnées) afférents à ce service lorsqu’il a fait le choix de la mise en relation et en répondant à la demande du Client.
bLe Partenaire accepte de régler toutes les coordonnées transmises en application de ce service sans contestation possible, même s’il ne conclut pas de chantier avec le Client pour des raisons de défaut d’intention du Client ou de sérieux de sa demande.
Le seul cas où le Marché peut faire l’objet d’un remboursement ou un avoir, est la situation pour laquelle ArtisansDirect confirmerait que le numéro de téléphone et/ou email du Client est erroné et empêche le Partenaire de rentrer en contact avec le Client par téléphone ou par email.
Dans ce cas mentionné ci-dessus, ArtisansDirect s’engage à réaliser un remboursement ou un avoir, au Partenaire le Marché concerné.
Pour pouvoir en bénéficier, le Partenaire doit faire une demande motivée auprès du service clients ou sur son espace Pro dans un délai de 7 jours à compter de la réception des coordonnées.
Les conditions de forme et de délai sont cumulatives et nécessaires pour obtenir le remboursement ou l’ avoir d’un Marché.
Le Partenaire accepte que toute demande de remboursement ou d’avoir d’un Marché
qui ne respecte pas ces conditions de forme et de délai soit rejetée par ArtisansDirect, même si le motif de contestation correspond aux cas convenus.
Une fois la demande de remboursement ou d’avoir d’un Marché transmise dans les formes et délais convenus, ArtisansDirect vérifie que le motif correspond bien au cas convenu et, en cas de validation, procède à l’enregistrement du remboursement ou d’avoir d’un Marché.
8. INTERDICATION DE CESSION DES MARCHÉS
La cession à des tiers des Marchés reçus par le Partenaire, à titre gratuit ou onéreux, à d’autres prestataires de services ou fournisseurs, est formellement interdite.
Toute cession de Marchés à des tiers pourra entraîner des poursuites judiciaires, outre la résiliation immédiate du Contrat par ArtisansDirect, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
9. CHARTE DE QUALITÉ
En toute hypothèse et à tout moment, le Partenaire s’engage à :
- Réaliser des devis gratuits et, le cas échéant, à obtenir l’accord préalable du Client si le niveau des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d’être facturés au Client,
- Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis,
- Respecter la réglementation et les normes en vigueur,
- Garantir à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige éventuel et de leur permettre un accès aisé en leur communiquant toutes les informations utiles (Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016),
- Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur,
- Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,
- Être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité,
- Avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaire pour réaliser les prestations qu’il a choisies dans son Profil,
- Réaliser et fabriquer lui-même les prestations,
- Facturer ses prestations conformément au devis établi initialement au Client,
- Effectuer des prestations de qualité pour satisfaire, dans la mesure du possible, les exigences des Clients,
- Assurer un service après-vente de qualité.
10. DURÉE – RÉSILIATION
Résiliation à l’initiative d’ArtisansDirect
ArtisansDirect se réserve le droit de résilier ou de suspendre à tout moment le(s) service(s) souscrit(s) par le Partenaire en cas de violation des présentes CG, sans que la responsabilité d ‘ArtisansDirect ne soit engagé de ce fait et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Ceci est en tout état de cause, mais pas exclusivement, si :
- Le Partenaire agit de quelque manière que ce soit en violation des conditions générales ;
- Le Partenaire enfreint les droits (propriété intellectuelle) de tiers ;
- ArtisansDirect a des raisons de penser que le Partenaire est coupable de fraude, falsification et/ou d’autres infractions pénales ;
- Le Partenaire dirige une agence de travail temporaire ou une entreprise comparable ;
- Le Partenaire usurpe une identité ;
- Le Partenaire enfreint les lois et règlements applicables ;
- Le Partenaire tente de quelque manière que ce soit de contourner le paiement du prix ;
- Le Partenaire ne répond (plus) aux exigences de qualité définies par ArtisansDirect ;
- Le Partenaire emploie un langage diffamatoire, discriminant, vulgaire, obscène ou raciste envers un Client ou un employé d’ArtisansDirect ;
- Le Partenaire a un comportement menaçant avec violences verbales ou physiques envers un Client ou un employé d’ArtisansDirect ;
- Le Partenaire fait l’objet de critiques sérieuses de Client(s) susceptibles de porter atteinte à l’image d’ArtisansDirect.
Résiliation à l’initiative du partenaire
Le Partenaire peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : le profil du Partenaire est alors retiré du site sans maintien de visibilité.
Aucun remboursement (total ou partiel) ne sera effectué pour le mois entamé.
En cas de non-paiement ou de violation des présentes CGV, ArtisansDirect se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Partenaire sans préavis.
Paiements et facturation
Les abonnements sont sans engagement et renouvelés automatiquement chaque mois.
Le Partenaire peut se désabonner à tout moment depuis son espace client.
En cas d’offre promotionnelle (ex. premier mois gratuit ect…), aucune somme ne sera prélevée avant la fin de la période gratuite, sauf résiliation avant cette date.
11. UTILISATION ET COMMUNICATION DES DONNÉES
A. Généralités
ArtisansDirect n’est qu’un fournisseur de moyens et n’intervient en rien dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client contracté au moyen des outils mis à disposition par ArtisansDirect.
Le Partenaire est seul responsable de la création, du contenu et de l’envoi des données et documents au Client. Les données informationnelles fournies par ArtisansDirect sont à titre purement indicatif. Leur transmission à un Client ou à tout autre tiers reste de la responsabilité unique du Partenaire.
B. La conservation de l’historique de l’utilisateur
Il est convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation, l’utilisateur ne pourra plus accéder à la base de données informationnelle.
Il est convenu qu’en cas de résiliation, le Partenaire disposera d’un délai de 2 ans pour réclamer l’envoi de ces documents sous la forme d’un dossier compressé.
C. Généralité sur les Coordonnées Transmises
Modalité de transmissions des Coordonnées :
Il est convenu entre les Parties que la transmission des Coordonnées des Clients peut être faite par tous les moyens (électroniques, numériques…) existants ou à venir pouvant faciliter l’intermédiation.
Sans que cette liste ne soit limitative, les contacts peuvent être transmis par SMS ou par email.
Le Partenaire accepte tout mode de mise en relation présent ou à venir permettant de faciliter l’intermédiation.
12. PRESTATIONS D’INTERMÉDIAIRE – GARANTIE DU PARTENAIRE
ArtisansDirect réalise une prestation d’intermédiaire. Elle ne peut jamais être tenue des engagements pris par le Partenaire vis-à-vis d’un Client.
Le Partenaire s’engage à garantir ArtisansDirect contre toute action intentionnée par les Clients ou tout tiers, de quelque nature que ce soit, du fait des prestations proposées et/ou réalisées et/ou non effectuées par le Partenaire.
En cas de saisine d’une Juridiction judiciaire par le Client ou par tout tiers au titre d’une prestation proposée/réalisée ou non effectuée par le Partenaire, outre la garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre ArtisansDirect, le Partenaire accepte de rembourser à ArtisansDirect, l’intégralité des sommes qu’elle aura à verser pour la défense de ses intérêts, sur présentation de factures acquittées.
13. ENGAGEMENT DU PARTENAIRE LORS DE LA RÉCEPTION DES COORDONNÉES
Le Partenaire est informé qu’étant un service fourni par internet, sa réactivité est un élément déterminant pour l’exploitation d’un contact. Les Clients s’attendent bien souvent à être contactés et disposer d’un devis dans les heures qui suivent leur demande.
L’attention du Partenaire est donc attirée sur cet aspect important du fonctionnement du service de transmission de contacts. Bien souvent, le Partenaire se plaint de l’inexploitation d’un contact alors même qu’en réalité, il n’a pas été suffisamment réactif.
Le Partenaire s’engage donc à :
- Contacter les Clients dès réception des Coordonnées,
- Contacter lui-même les Clients.
14. INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE PARTENAIRE
Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il a fournies à ArtisansDirect, notamment son adresse, email et numéro de téléphone, sont exacts et maintenus à jour. Afin qu’il puisse recevoir les informations qui lui sont transmises par ArtisansDirect.
ArtisansDirect n’est pas responsable pour toute information (mail récapitulatif des services souscrits, factures, Marchés…) non reçue par le Partenaire au vu des coordonnées non servies correctement par le Partenaire.
A ce titre, le Partenaire accepte de payer tous les contacts transmis par ArtisansDirect aux coordonnées fournies par le Partenaire.
15. APPLICATION DES CG
Les CG applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des CG présentes par le Partenaire. ArtisansDirect se réserve le droit de modifier les CG à tout moment après en avoir informé le Partenaire au moins 30 jours avant la date effective du changement.
Si le Partenaire refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant à ArtisansDirect une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours.
Dans le cas où le Partenaire ne réaliserait pas son adhésion, l’adhésion du Partenaire se poursuivra de plein droit aux nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 30 jours.
16. DROITS CONFÉRÉS À ARTISANSDIRECT PAR. LEPARTENAIRE
Le Partenaire accorde à titre irrévocable à ArtisansDirect, une licence non exclusive à titre gratuit des droits sur les Éléments Transmis, pour leur utilisation ou leur exploitation de quelque manière que ce soit. Cette licence concerne également tout Élément/information afférent(e) directement ou indirectement aux Éléments Transmis.
L’utilisation par ArtisansDirect des Éléments Transmis par le Partenaire pourra permettre à ArtisansDirect de promouvoir l’activité du Partenaire ou de ArtisansDirect sur tout support en ligne et hors ligne ou pour toute autre utilisation qu’ArtisansDirect aura choisie.
L’ensemble des droits concédés à ArtisansDirect pourra également être destiné à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des remarques. Ces droits pourront faire également l’objet d’une sous-licence, mise à disposition, location par ArtisansDirect à des tiers.
Le Partenaire garantit à ArtisansDirect que toute ou partie des Éléments transmis n’est pas confidentiel et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d’un tiers.
- Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Éléments Transmis, doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la sous-licence, la vente, le prêt pour l’usage public et l’usage privé du public, et en général pour toute communication au public par tout mode d’exploitation ;
- Le droit de mettre en mémoire sur tout support les Éléments Transmis, de moduler, compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l’égard des Éléments Transmis, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation ; sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire et de modifier les Éléments Transmis en vue de leur traitement dans des bases de données. Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d’image, de textes, ou de présentations.
Le droit de représentation comporte notamment : - Le droit de diffuser les Éléments Transmis sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette liste étant indicative et non limitative) ;
- Le droit de diffuser les Éléments Transmis par tous les procédés connus ou inconnus à ce jour ;
Le droit d’utilisation secondaire des Éléments Transmis comporte notamment : - Le droit d’autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l’édition de tout extrait ou fragment des Éléments transmis, en vue d’une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la promotion ou de la publicitaire ;
- Le droit d’incorporer les Éléments Transmis en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.
L’ensemble des droits concédés à ArtisansDirect pourra être destiné à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes.
DROIT À L’IMAGE
Dans le cas où tout ou partie des Éléments Transmis intégreraient des éléments protégés par le droit à l’image, le Partenaire et le cas échéant, chaque personne titulaire du droit autorise ArtisansDirect à reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les Éléments Transmis concernés par le droit à l’image et ce, à titre gratuit.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des Services, ArtisansDirect collecte, utilise et traite des informations concernant le Partenaire et notamment des informations personnelles en lien avec votre utilisation du site ArtisansDirect et plus particulièrement lors de la Transmission de Marchés.
L’utilisation des données sera soumise à des restrictions d’accès et à un usage adapté.
Conformément aux articles 13 et suivant du RGPD, les Partenaires sont informés des points suivants :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données est la société ArtisansDirect, EURL inscrite au RCS de Vienne inscrite au 940 528 490 dont le siège social est au 159 Allée Charlie Chaplin – 38150 Salaise Sur Sanne, représenté par son gérant, Monsieur Joffrey DREVON NGUYEN.
- Les finalités du traitement auxquelles sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement.
Les finalités du traitement de données sont :
- Mise en relation des professionnels du bâtiment et de toutes entreprises connexes avec des particuliers sollicitant des devis pour la réalisation de prestation de services.
- Améliorer le parcours du Partenaire et du particulier et la qualité de service rendu en ciblant les besoins des professionnels notamment par la prise en compte des spécificités inhérentes à leurs activités.
- Proposer aux Partenaires des services complémentaires ou annexes susceptibles de correspondre aux besoins mentionnés ou complémentaires de la mise en relation avec des clients potentiels.
- Proposer également aux Partenaires une modification de services (Profil, options…) plus adaptée à son utilisation.
- Renforcer et contribuer au développement des activités des Partenaires.
Les bases juridiques du traitement sont les suivantes :
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont l’objet est la fourniture des Services par ArtisansDirect, à savoir la transmission de Marchés.
- En conséquence, les finalités proposées doivent donc la collecte, le traitement et la transmission de différentes données.
À cet égard, les informations sont recueillies à partir de différentes sources :
- Directement auprès du Partenaire ou par l’intermédiaire de cookies ;
- Par des fournisseurs permettant la collecte des données (Call Center, entreprises ayant des sites internet affiliés permettant la récupération des données) ;
- Par des sources commerciales ;
- Par d’autres sources autorisées par la loi.
Pour répondre aux finalités prévues, des informations élémentaires sont recueillies directement auprès du Partenaire afin de permettre l’émission de devis répondant strictement aux demandes des particuliers :
- Les données personnelles (nom, prénom) ;
- Les certifications vous habilitant à exercer en tant que professionnel du bâtiment ou de toutes autres activités connexes ;
- Les coordonnées (numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale ou le numéro de portable) ;
- Les informations de compte (le nom d’utilisateur et le mot de passe) ;
- Les communications (par ex. lorsque vous participez à des plateformes de discussion ou forums, à des sondages ou enquêtes, écrivez un commentaire, un avis sur un pro ou nous contactez pour une question, un commentaire ou une demande)
Par ailleurs, dans le but de satisfaire aux besoins du Partenaire mais aussi préciser et améliorer les Services, la collecte des données suivantes est possible.
Les informations techniques recueillies sur l’ordinateur ou l’appareil mobile du Partenaire (par ex. l’adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation) ;
- Les informations concernant l’utilisation par le Partenaire des Services d’ArtisansDirect (par ex., les pages consultées lors de l’utilisation des Services, les termes de recherche utilisés sur les Services, la fréquence d’utilisation des Services et les pages auxquelles le Partenaire accède avant et après avoir accédé aux Services) ;
- Les informations générées à la suite de l’utilisation des Services par le Partenaire (par ex. les centres d’intérêt et si le Partenaire est un utilisateur régulier ou occasionnel des Services) ;
- Les informations concernant les activités du Partenaire (par ex. le type de travaux, le type de bien, le prix des prestations, le lieu des travaux).
- Les informations seront susceptibles d’être partagées par d’autres plateformes de mise en relation afin que le Partenaire puisse recevoir des demandes adaptées à son activité.
En d’autres termes, les informations qui concernent le Partenaire sont destinées à ArtisansDirect et aux particuliers pouvant solliciter les services du Partenaire afin d’obtenir un devis. Le professionnel accepte donc que ses informations personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à des particuliers recherchant des prestations dans le domaine du bâtiment ou dans un autre domaine connexe.
En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’il accepte les messages d’ArtisansDirect, le professionnel apportera à recevoir des informations via son email ou son mobile.
Vos informations personnelles pourront être partagées avec des tiers toujours dans l’unique objectif de répondre aux finalités décrites précédemment.
Les destinataires des données personnelles des Partenaires ou les catégories de destinataires sont les suivantes :
- Individus souhaitant avoir recours à des professionnels du bâtiment ou à des professionnels proposant des services connexes (Partenaire).
- Prestataires de services permettant de faciliter la mise en relation entre le Partenaire et l’utilisateur (exemple : un service permettant un contact téléphonique direct entre l’utilisateur et un Partenaire),
- Prestataires de phoning et call center qui pourront contacter les Partenaires pour faire préciser leurs offres, leurs activités et proposer des services complémentaires,
- Prestataires vérifiant les informations financières, de solvabilité ou juridiques du Partenaire,
- Prestataires marketing dont l’activité est d’optimiser les services, proposer de la publicité ciblée en ligne, envoyer des lettres d’information et des messages marketing, faciliter les services d’envoi d’emails et de messagerie et analyser les informations.
- Organismes de prévention des fraudes qui utilisent les informations personnelles du Partenaire pour les vérifier et vérifier leur exactitude.
Sur le stockage et le transfert des données dans des pays tiers
ArtisansDirect met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des Services ArtisansDirect et traite les informations personnelles pendant toute la durée de la relation contractuel avec le Partenaire. Pour décider de la durée de conservation des informations personnelles après la fin de notre relation avec le Partenaire, ArtisansDirect tient compte de ses obligations légales. ArtisansDirect peut également conserver des archives à des fins d’enquêtes ou pour se défendre dans le cadre d’éventuelles actions en justice.
Le transfert, le stockage et le traitement des données dans un pays ne garantissent pas le même niveau de protection que les autres pays de l’espace communautaire est également possible. Pour sécuriser ce transfert, ArtisansDirect a mis en place les mesures de protection appropriées (tel que des engagements contractuels) conformément aux exigences légales applicables pour fournir des protections adaptées à vos informations personnelles.
Vos droits sur vos informations personnelles :
- Le Partenaire dispose de droits concernant ses informations personnelles, conformément au RGPD. Il peut s’agir de droits à accéder, de corriger, supprimer, limiter ou s’opposer à notre utilisation de vos informations personnelles, ou recevoir une copie des informations mobiles mentionnées dans un format électronique exploitable. Le Partenaire peut également déposer une plainte auprès d’un organisme de réglementation local en matière de protection des données ou de confidentialité.
- Le Partenaire peut mettre à jour ou corriger ses informations en cas de changement ou si les informations personnelles sont inexactes. Lorsque le Partenaire a donné son consentement à toute utilisation de ses informations personnelles, il peut le retirer à tout moment.
Si le Partenaire souhaite évoquer ou exercer tous droits sur ses données personnelles, il peut contacter ArtisansDirect par email à l’adresse contact@artisandirect .com ou directement par téléphone.
Décisions automatisées concernant Le Partenaire :
ArtisansDirect a recours aux décisions automatisées concernant le Partenaire sur la base des informations personnelles recueillies dans les cas suivants :
- Pour proposer des offres, ou des recommandations personnalisées à vous envoyer sur la base de votre historique de commandes et de navigation,
- Pour améliorer la mise en relation.
Ces décisions sont prises sur le fondement de l’exécution du contrat.
Sous réserve des exigences et restrictions légales, le Partenaire peut contacter ArtisansDirect et peut s’opposer au recours aux décisions automatisées.
Sécurité et stockage des informations :
ArtisansDirect met en œuvre des mesures de sécurité physique, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des Services. Les mesures suivantes ont pour but de veiller à l’intégrité et à la confidentialité constante des informations personnelles. ArtisansDirect évalue et met à jour les mesures susmentionnées régulièrement.
ArtisansDirect conserve les informations personnelles du Partenaire pendant toute la durée de la relation contractuelle. Pour décider de la durée de conservation des informations personnelles après la fin de notre relation, nous tenons compte de nos obligations légales. Nous pouvons également conserver des archives à des fins d’enquêtes ou pour nous défendre dans le cadre d’éventuelles actions en justice.
18. INTUITU PERSONAE
Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire et ne peut être cédé.
19. RESPONSABILITÉ DE ARTISANSDIRECT
En aucun cas ArtisansDirect ne peut être redevable auprès du Partenaire d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation de son ou ses service(s). En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum de ArtisansDirect vis-à-vis du Partenaire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Partenaire dans le cadre de l’utilisation des services de ArtisansDirect au cours des trois (3) derniers mois d’utilisation des services de ArtisansDirect et ce, quelle que soit la nature de la réclamation.
20. STABILITÉ
Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes CG étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des clauses restantes dans les présentes CG. La clause réputée non-valable serait remplacée par une clause équivalente licite.
21. JURIDICATION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE
Il est convenu d’un commun accord qu’en cas de contestation, seules les Juridictions du ressort de Vienne seront compétentes. La loi applicable est la Loi française.

